Invertir en el País Vasco

Guía básica sobre normativa laboral, mercantil, contable y fiscal

Sayma
Régime juridique des investissements étrangers dans la Communauté autonome du Pays basque (CAPV)2019-05-17T14:51:15+02:00

RÉGIME JURIDIQUE DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS DANS LA CAPV

01. LIBERTÉ D’INVESTISSEMENT : LA RÈGLE GÉNÉRALE

Un investisseur étranger peut investir librement dans la Communauté Autonome du Pays basque (ci-après CAPV), en règle générale, sans avoir besoin ni d’autorisation ni de publicité préalable, puisque les investissements étrangers1 en Espagne sont soumis à un régime de déclaration à posteriori, dans un but simplement administratif et statistique.

Par conséquent, une fois l’investissement réalisé et dans un délai maximum d’un mois, l’investisseur devra le déclarer au « Registro de inversiones » (Registre des investissements) de la « Dirección General de Comercio Internacional e Inversiones del Ministerio de Economía, Industria y Competitividad del Gobierno de España » (Direction générale du commerce international et des investissements du Ministère de l’économie, l’industrie et la compétitivité du Gouvernement d’Espagne).

http://www.comercio.es/es-ES/inversiones-exteriores/declaracion-inversiones-exteriores/Paginas/declaracion-inversiones-exteriores.aspx

02. EXCEPTIONS ET NUANCES À LA RÈGLE

  • Investissements réalisés depuis des paradis fiscaux.En règle générale, ils doivent faire l’objet d’une déclaration administrative préalable2, avec quelques exceptions3 pour différents types et volumes d’investissements.
  • Investissements réalisés dans des activités en rapport avec la Défense. Ils doivent être au préalable approuvés par le Conseil des ministres du Gouvernement d’Espagne.
  • Investissements en immeubles par des États non membres de l’Union européennes pour leurs sièges diplomatiques. Ils doivent être au préalable approuvés par le Conseil des ministres du Gouvernement d’Espagne.

03. EXIGENCES LÉGALES SUPPLÉMENTAIRES DANS CERTAINS SECTEURS

Les investissements dans les secteurs de : transport aérien, radio, matières premières, minerais stratégiques et droits miniers, télévision, jeux, télécommunications, sécurité privée, fabrication, commercialisation ou distribution d’armes et d’explosifs et toutes les activités en rapport avec la défense nationale (en plus d’une autorisation préalable), doivent respecter les critères exigés par les organes compétents dans ce domaine définis dans la réglementation concrète de chaque secteur d’activité.

04. LE TITULAIRE NON-RÉSIDENT4, A L’OBLIGATION DE DÉCLARER, en règle générale (et l’officier public le cas échéant), à l’exception de certaines opérations5

En règle générale, l’investissement sera déclaré par le sujet investisseur (le titulaire non-résident). Lorsque dans l’opération intervient un officier public espagnol, celui-ci a l’obligation de remettre au Registre d’investissement les informations concernant ces opérations.

Sujet investisseur(titulaire de l’investissement étranger)

  • Personnes physiques non-résidentes en Espagne6.
  • Personnes morales domiciliées à l’étranger.
  • Organismes publics de souveraineté étrangère7.

Objet investisseur (type d’opérations d’investissement soumis à déclaration8)

  • La participation dans des sociétés espagnoles9.
  • La constitution et l’élargissement en dotation de leurs filiales.
  • La souscription et l’acquisition de valeurs négociables représentant des prêts émis par des résidents (obligations, bons, billets à ordre). La participation dans des fonds d’investissement inscrits sur les Registres de la commission nationale du marché des valeurs.
  • L’acquisition par des non-résidents de biens immeubles sis en Espagne dont le montant ne dépasse pas les 3 005 060 euros, ou lorsque l’investissement provient de paradis fiscaux, indépendamment de leur montant.
  • La constitution, l’authentification ou la participation à des contrats de comptes en participation, fondations, groupements d’intérêt économique, coopératives et communautés de biens, avec les mêmes conditions applicables à l’acquisition de biens immeubles pour non-résidents.

Obligations de déclarer

  • En règle générale, l’investissement sera déclaré par le sujet investisseur.
  • Lorsque dans l’opération intervient un officier public espagnol, celui-ci a l’obligation de remettre au Registre d’investissement les informations concernant ces opérations.
  • Exceptions :
    • Lorsqu’il s’agit d’investissements en valeurs négociables, les entreprises de services d’investissement, les organismes de crédit ou d’autres organismes financiers intermédiaires ont l’obligation de déclarer.
    • Lorsqu’il s’agit d’investissements réalisés en valeurs non négociables dans des marchés secondaires mais si les parties ont déposé ou enregistré ces valeurs de manière volontaire, l’investisseur a l’obligation de déclarer l’organisme dépositaire ou administrateur de ceux-ci.
    • S’il s’agit d’investissements en fonds d’investissement espagnols, ceux-ci auront l’obligation de déclarer la société gestionnaire de ceux-ci .

Suivi

La Direction générale du commerce international et d’investissements du Ministère de l’économie, de l’industrie et de la compétitivité du Gouvernement d’Espagne peut demander aux filiales espagnoles de titulaires non-résidents un mémoire annuel sur l’exécution des investissements ou tout autre type d’informations jugées nécessaires.

Modèles de déclaration

A1 « Déclaration d’investissement étranger dans des valeurs négociables. Résumé mensuel ou annuel ».

A2 « Déclaration d’investissement étranger dans des valeurs négociables. Liste des opérations mensuelles ou dépôts annuels ».

DP-1 « Déclaration préalable d’un investissement étranger provenant de paradis fiscaux dans des sociétés non cotées, filiales et autres formes d’investissement ».

DP-2 « Déclaration préalable d’un investissement étranger provenant de paradis fiscaux en biens immeubles ».

D-1A « Déclaration d’investissement étranger dans des sociétés non cotées, filiales et autres et autres formes d’investissement ».

D-1B « Déclaration de liquidation d’investissement étranger dans des sociétés non cotées, filiales et autres formes d’investissement ».

D-2A « Déclaration d’investissement étranger en biens immeubles ».

D-2B « Déclaration de liquidation d’investissement étranger en biens immeubles ».

D-4 « Mémoire annuel relatif au développement de l’investissement dans des sociétés espagnoles avec une participation étrangère dans leur capital et leurs filiales ».


1 Le type d’opérations d’investissement les titulaires de ceux-ci sont ceux écrits au paragraphe sujet investisseur et objet de l’investisseur du Tableau régime d’investissements étrangers dans la CAPV (et en Espagne). Des opérations d’autres types que celles du tableau sont complètement libéralisées, sans qu’aucune communication ne soit nécessaire à ce sujet. Sans préjudice de la réglementation sectorielle éventuellement applicable et des dispositions contenues dans les règles relatives à leur contrôle. Les titulaires autres que ceux du Tableau ne sont pas considérés comme des sujets investisseurs ; ils ne sont donc pas considérés comme un investissement étranger à tous les effets.

2 La déclaration préalable n’équivaut pas à une autorisation préalable, et l’investisseur, une fois la déclaration faite, peut faire un investissement sans attendre la communication de l’administration. Dans tous les cas, la déclaration a une validité de six mois, par conséquent, une fois l’investissement communiqué, il devra se faire dans ce délai.

3 (1) Les investissements en valeurs négociables émises ou offertes publiquement, qu’elles soient négociées sur un marché secondaire officiel ou pas (2) Participations à des fonds d’investissement inscrits dans les Registres de la commission nationale espagnole du marché des valeurs. (3) Les cas dans lesquels la participation étrangère ne dépasse pas 50% du capital de la société espagnole destinataire de l’investissement. (4) Les acquisitions d’investissements étrangers en Espagne suite aux transmissions lucratives entre vifs ou mortis causa.

4 Sauf règle expresse contraire, les investissements étrangers ne doivent pas être authentifiés par-devant un officiel public espagnol. Uniquement en conséquence de son régime légal ou par accord entre les parties,

5 Exceptions contenues dans le Tableau de régime d’investissements étrangers dans la CAPV.

6 Espagnols ou étrangers domiciliés à l’étranger, ou qui y ont leur résidence principale. Les personnes physiques de nationalité espagnole et les personnes morales domiciliées en Espagne sont présumées résidentes en Espagne sauf preuve du contraire.

7 On ne considèrera pas comme sujet investisseur une société espagnole dont le capital majoritaire est du capital étranger. Le changement de domicile social de personnes morales ou le transfert de résidence de personnes physiques détermineront le changement de qualification d’un investissement : espagnole à l’extérieur ou étrangère en Espagne.

8 Les types d’opérations d’investissement non cités (comme par exemple les emprunts participatifs) sont totalement libéralisés. Aucune communication n’est nécessaire à leur sujet. Sans préjudice de la réglementation sectorielle éventuellement applicable et des dispositions contenues dans les règles relatives à leur contrôle.

9 Nous incluons ici la constitution de la société et la souscription et l’acquisition totale ou partielle de leurs actions ou acquisition des participations sociales. Nous incluons également les droits de souscription d’actions, obligations convertibles en actions ou autres valeurs analogues qui, de par leur nature, donnent droit à la participation dans le capital, ainsi que toute activité légale en vertu de laquelle les droits politiques sont acquis.