Invertir en el País Vasco

Guía básica sobre normativa laboral, mercantil, contable y fiscal

Sayma
Réglementation applicable2019-05-17T14:52:56+02:00

RÉGLEMENTATION APPLICABLE

01. DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS

  • Décret royal espagnol 664/1999 du 23 avril sur les investissements extérieurs. https://www.boe.es/buscar/doc.php?id=BOE-A-1999-9938
  • ORDONNANCE du Ministère de l’économie du 28 mai 2001, qui établit les procédures applicables pour les déclarations d’investissements extérieurs et leur liquidation, ainsi que les procédures pour la présentation de mémoires annuels et de dossiers d’autorisation. https://www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE-A-2001-11164
  • Décision du Ministère de l’économie et de la compétitivité du 27 juillet 2016, de la Direction générale du commerce international et investissements qui approuvent les modèles de déclaration des investissements extérieurs lorsque la personne qui a l’obligation de déclarer est un investisseur ou une entreprise avec une participation étrangère et qui remplace les anciennes décisions en la matière. https://www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE-A-2016-7855

02. DE CONTRÔLE DES CHANGEMENTS ET TRANSACTIONS EXTÉRIEURES