Invertir en el País Vasco

Guía básica sobre normativa laboral, mercantil, contable y fiscal

Sayma
Transferts à l’extérieur et contrôle des changements2019-05-17T14:52:10+02:00

TRANSFERTS À L’EXTÉRIEUR ET CONTRÔLE DES CHANGEMENTS

Le principe de base sur lequel est basée la législation au Pays basque est la liberté des capitaux et des transactions économiques avec l’extérieur. Par conséquent les actes, les activités, transactions et opérations entre résidents et non-résidents sont libres s’ils impliquent des prélèvements et paiements extérieurs, ainsi que les transferts de ou vers l’extérieur et les variations en comptes ou positions financières débitrices ou créancières face à l’extérieur ; il existe certaines limites régies dans la réglementation du secteur.

Outre les dispositions précédentes, certaines obligations d’informations sont définies sur ces mouvements.

01. DÉCLARATION DE TRANSACTIONS À L’EXTÉRIEUR DEVANT LA BANQUE D’ESPAGNE. (Circulaire 4/2012 de la Banque d’Espagne

Les personnes physiques et morales (publiques ou privées) résidant en Espagne qui font des transactions avec des non-résidents ou qui ont des actifs ou passifs face à l’extérieur devront les déclarer / les communiquer à la Banque d’Espagne dans un but simplement informatif et statistique.

Obligation de déclaration / communication

  • Les personnes physiques qui résident habituellement en Espagne1.
  • Les personnes morales qui ont leur domicile social en Espagne.
  • Les filiales et les établissements permanents sur le territoire espagnol de personnes physiques ou morales résidant à l’étranger.
  • D’autres définies par la règlementation dans des cas analogues.

Fréquence de déclaration / communication

En fonction du volume de transactions réalisées par les personnes qui en ont l’obligation pendant l’année immédiatement précédente ou, le cas échéant, du solde des actifs et passifs de celles-ci à la fin de l’année précédente:

Volume transaction / soldes actifs et passifsFréquenceMoment déclaration
Volume < 1 mm €Uniquement à la demande expresse du BE2 mois à compter de la date de demande
1 mm € < Volume < 100 mm €Tous les ans20 jours après la fin de chaque année civile
100 mm € < Volume < 300 mm €Tous les trimestres20 jours après la fin de chaque trimestre civil
Volume > 300 mm € Tous les mois20 jours après la fin de chaque mois civil

02. DÉCLARATION D’IMPORTATION ET EXPORTATION de certains moyens de paiement2 devant la Banque d’Espagne

La sortie ou l’entrée sur le territoire espagnol de moyens de paiement pour un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ou sa contrevaleur en devise étrangère est soumise à la déclaration administrative préalable. En cas d’absence de déclaration les fonctionnaires de la douane espagnole pourront confisquer ces moyens de paiement.

03. DÉCLARATION DE MOUVEMENTS3 de certains moyens de paiement sur le territoire espagnol devant la Banque d’Espagne

Les mouvements sur le territoire espagnol de moyens de paiement pour un montant égal ou supérieur à 100 000 euros ou leur contrevaleur en devise étrangère sont soumis à la déclaration administrative préalable.


1 Sauf les diplomates espagnols établis à l’étranger et le personnel espagnol qui fournit ses services dans les ambassades et les consulats espagnols ou dans des organisations internationales à l’étranger.

2 Nous appelons « Moyens de paiement » le papier monnaie et la monnaie métallique – euros ou la devise étrangère ; les chèques bancaires au porteur intitulés dans n’importe quelle devise, ainsi que tout autre moyen physique, y compris les moyens électroniques conçus pour être utilisés comme moyen de paiement au porteur. Aux seuls effets de la sortie ou de l’entrée sur le territoire national, nous comprendrons également par « moyens de paiement » les effets négociables au porteur, dont les instruments monétaires comme les chèques de voyage, les instruments négociables, dont les chèques, les billets à ordre et les ordres de paiement, qu’ils soient émis au porteur, endossés sans restriction, émis à l’ordre d’un bénéficiaire fictif ou d’une autre forme en vertu duquel la propriété de ceux-ci est transmise à la livraison et les instruments incomplets, dont les chèques, les billets à ordre et les ordres de paiement, signés mais avec omission du nom du bénéficiaire.

3 On comprendra par « mouvement » tout changement de lieu ou de position vérifié à l’extérieur du domicile du porteur des moyens de paiement.