Invertir en el País Vasco

Guía básica sobre normativa laboral, mercantil, contable y fiscal

Sayma
Démarches générales pour constituer une Société commerciale2019-05-17T14:55:06+02:00

DÉMARCHES GÉNÉRALES POUR CONSTITUER UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE

En règle générale, la procédure ordinaire pour constituer et inscrire une société commerciale peut prendre entre un mois et deux mois.

01. Certificat négatif de dénomination

Ce certificat est demandé au Registre du commerce central à Madrid, 5 dénominations maximum peuvent être demandées.

Le Registre du commerce émettra un certificat de dénomination dans un délai de 1/3 jours. Cette réservation de dénomination a une durée de validité de 6 mois.

02. Demande numéro d’identification fiscale provisoire

La demande doit être adressée à Hacienda Foral (trésor public espagnol) correspondant, sur un formulaire modèle 036 auquel on joindra :

  • Copie du numéro d’identification ou document national d’identité du signataire (représentant de la société)
  • Certificat négatif de dénomination
  • Accord de volonté de constitution de la société

03. Ouverture compte bancaire

Les associés fondateurs devront transférer sur ce compte le montant du capital social ; l’organisme financier émettra le certificat de versement correspondant qui sera joint à l’acte de constitution.

04. Authentification par acte authentique

Les associés doivent se présenter par-devant un notaire public, et apporter :

  • Identification associés fondateurs
  • Manifestation sur la propriété réelle
  • Certificat négatif de dénomination
  • Statuts de la société
  • Certificat banque dépôt capital social
  • Imprimé de déclaration d’investissement étranger si l’un des associés est non-résident

05. Inscription au Registre du commerce du domicile social

Une fois présenté l’acte devant le trésor public espagnol correspondant, il sera remis au Registre du commerce. Le registre devra inscrire la constitution de la société dans un délai de 15/30 jours.

06. Obtention du numéro d’identité fiscal définitif

Par le modèle 036 devant le trésor public espagnol correspondant, en joignant entre autres documents une copie de l’acte authentique de constitution inscrit au Registre du commerce.

07. Inscription au trésor public et autorités du droit du travail

Par le modèle 036 (inscription au registre des obligations fiscales correspondant : TVA, Impôt sur les sociétés, impôt à la source…) et du modèle 840 (inscription au registre de l’impôt sur les activités économiques) dans la délégation du trésor public espagnol correspondant.

Dans le domaine du droit du travail, l’entreprise doit être inscrite à la Sécurité sociale, à la trésorerie générale de la Sécurité sociale, obtenir le numéro de cotisation correspondant, inscrire les travailleurs et communiquer l’ouverture d’un centre de travail.

Par ailleurs, la réglementation (loi espagnole 14/2013 du 27 septembre d’aide aux entrepreneurs et leur internationalisation) définit une procédure télématique de constitution et d’inscription plus rapide que la procédure ordinaire. Elle s’applique aux sociétés à responsabilité limitée dans laquelle on utilise des modèles d’actes de constitution et de statuts standardisés, dans ce type de procédure express le temps de constitution est considérablement réduit jusqu’à un délai de 15 jours ouvrables environ.

La constitution de sociétés par des associés personnes physiques ou morales non-résidente peuvent allonger les délais cités ci-dessus, puisqu’il est nécessaire d’identifier au préalable ces associés devant les offices du trésor public correspondant, obtenant ainsi le NIE (numéro d’identification des personnes physiques) ou le NIF (numéro d’identité des personnes morales). Pour ce faire, il est nécessaire d’apporter divers documents des pays d’origine / de résidence, qui devront dans tous les cas être légalisés, apostillés et traduits en espagnol.