Invertir en el País Vasco

Guía básica sobre normativa laboral, mercantil, contable y fiscal

Sayma
Accord économique et cadre des compétences Pays basque / Espagne2019-05-17T16:20:16+02:00

ACCORD ÉCONOMIQUE ET CADRE DES COMPÉTENCES PAYS BASQUE / ESPAGNE

Les relations financières et fiscales du Pays basque et le reste de l’Espagne sont régies par la loi espagnole de concert économique 12/2002.

Cette loi décrit les termes de l’autonomie réglementaire, de gestion et de collecte en matière fiscale des trois provinces (Alava, Biscaye et Gipuzkoa) portant sur les principaux impôts, les normes en vigueur sur le territoire commun étant définies comme supplétoire.

Les institutions compétentes des provinces peuvent maintenir, établir et régir leur régime fiscal à l’intérieur de leur province. Pour la gestion, l’inspection, la révision et la collecte des impôts compris dans le concert économique, les institutions compétentes des provinces ont les mêmes pouvoirs et les mêmes prérogatives que reconnaît l’administration fiscale d’Espagne.

La répartition des compétences des principaux impôts sur la base de la loi du concert économique est la suivante :

IMPÔTS RÉGIS PAR L’ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTÉ AUTONOME IMPÔTS RÉGIS PAR L’ADMINISTRATION NATIONALE
Impôt sur les Sociétés Impôt sur le revenu des non-résidents
Impôt sur le revenu des Personnes physiques Taxe sur la valeur ajoutée
Impôt sur le patrimoine
Impôt sur les successions et dons Impôts spéciaux
Impôt sur les transmissions patrimoniales
Impôts locaux Impôt sur la production d’énergie électrique

Pour conserver une harmonie fiscale sur tout le territoire espagnol, les territoires provinciaux doivent suivre les critères suivants :

  • La terminologie et les concepts doivent être adaptés à la réglementation nationale.
  • Ils doivent maintenir une pression fiscale effective globale équivalente à celle existante dans le reste de l’Espagne.
  • Ils doivent respecter et garantir la liberté de circulation et d’établissement des personnes et la libre circulation des biens, capitaux et services sur tout le territoire espagnol.
  • Ils doivent utiliser le même classement d’activités industrielles, commerciales, de services, professionnels, agricoles, d’élevage et de pêche que sur le territoire commun.
  • Principe de collaboration : L’Espagne et les territoires provinciaux, dans l’exercice de leurs fonctions doivent se communiquer mutuellement toutes les données et les antécédents nécessaires.