Invertir en el País Vasco

Guía básica sobre normativa laboral, mercantil, contable y fiscal

Sayma
Autonomie fiscale et financière2019-05-14T17:42:44+02:00

AUTONOMIE FISCALE ET FINANCIÈRE

Le Pays basque a la capacité de réglementation et de gestion grâce à son propre système financier. Euskadi jouit d’un niveau d’autogouvernement fort dans des domaines vitaux comme la santé, l’enseignement, la sécurité, le logement ou les finances ; la région doit cette autonomie au Statut de Gernika, l’un des piliers fondamentaux de son autogouvernement.

Un autre des piliers fondamentaux de l’auto gouvernement basque est son « Accord Économique » (Concierto económico), le support financier de la Communauté autonome qui accorde aux institutions basques l’autonomie suffisante pour collecter et administrer les impôts des citoyens en fonction de ses propres budgets et des accords passés avec l’administration centrale espagnole. C’est grâce à toutes ces circonstances que les organismes propres à la région ont pu être créés, comme EITB – radio-télévision basque ; l’Ertzaintza, le corps de police autonome avec plus de 7000 agents. C’est également grâce à elles que la région dispose de compétences totales en infrastructures routières et hydrauliques, dans la promotion économique et industrielle et dans l’aménagement et la formation du territoire.

Développement des entreprises et soutien à la création de nouvelles entreprises et activités : deux des enjeux chers aux institutions basques. Pour relever ces défis, des primes et déductions fiscales sont mises à dispositions des personnes par les administrations publiques basques pour les aider à créer, développer et consolider les entreprises.