Invertir en el País Vasco

Guía básica sobre normativa laboral, mercantil, contable y fiscal

Sayma
Tableau de résumé des obligations commerciales des sociétés2019-05-17T16:19:07+02:00

TABLEAU DE RÉSUMÉ DES OBLIGATIONS COMMERCIALES DES SOCIÉTÉS

Délai depuis la clôtureCommentaires
Rédaction des comptes annuels3 moisLes comptes sont rédigés par les administrateurs
Légalisation de la comptabilité4 moisAu Registre du commerce du domicile social
Approbation des comptes annuels par l’assemblée générale des associés6 moisAssemblée ordinaire des associés
Présentation de l’impôt sur les sociétés6 mois + 25 joursDans les bureaux du trésor public de chaque province
Dépôt de : Comptes annuels, certificat d’assemblée ordinaire et, le cas échéant, audit, etc.1 mois à partir de l’approbation des comptes par l’assemblée générale.Le registre peut être consulté librement pendant 6 ans. Tout le monde peut demander une copie de ces documents.